Vous avez reçu votre avis d’imposition… et vous savez déjà que vous ne pourrez pas payer la totalité ? Entre les crédits, le loyer, un accident de la vie ou une baisse de revenus, la note fiscale peut devenir tout simplement ingérable.
Dans ce cas, une question revient souvent dans ma boîte mail : « Est-ce que je peux demander une réduction ou une remise de mes impôts ? Et comment rédiger la lettre ? »
La bonne nouvelle : oui, c’est possible, grâce à la procédure gracieuse de l’article L.247 du Livre des procédures fiscales. Mais pour avoir une chance d’obtenir quelque chose, il faut :
Je vous propose donc un modèle de lettre prêt à l’emploi, commenté paragraphe par paragraphe, plus des conseils très concrets pour l’adapter à votre situation.
Article L.247 : ce que vous pouvez vraiment demander
Le point de départ, c’est l’article L.247 du LPF. En pratique, il permet à l’administration fiscale, à titre gracieux (donc sans y être obligée), d’accorder :
Sur quels impôts ?
En revanche, ce dispositif ne sert pas à :
Le cœur de la demande L.247, c’est la notion de « gêne ou indigence » : vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de payer normalement vos impôts, de manière durable ou ponctuelle.
Quand demander une réduction d’impôts L.247 ?
Vous pouvez déposer une demande :
Le moment idéal : avant que la situation ne se dégrade (saisies, avis à tiers détenteur, etc.). Plus tôt vous anticipez, plus vous avez de marge de négociation.
Situations typiques où une demande L.247 a du sens :
Lettre type de demande de réduction d’impôts L.247 (modèle à copier/coller)
Voici un modèle complet que vous pouvez utiliser. Adaptez toutes les parties en italique à votre cas.
Nom Prénom
Adresse complète
Code postal – Ville
Numéro fiscal : XXXXXXXXXXXXX
Numéro de téléphone : XX XX XX XX XX
Adresse e-mail : xxxxx@xxxxx.fr
À l’attention de Monsieur/Madame le/la Responsable du Service des Impôts des Particuliers
Service des Impôts des Particuliers de [VILLE / DÉPARTEMENT]
Adresse du service
[Ville], le [date]
Objet : Demande de remise / modération gracieuse d’impôt sur le fondement de l’article L.247 du Livre des procédures fiscales
Références : Avis d’imposition n° [référence] – Année [année] – Montant dû : [montant]
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter, sur le fondement de l’article L.247 du Livre des procédures fiscales, une remise (totale ou partielle) / une modération de l’impôt suivant : [impôt sur le revenu / taxe foncière / autre] au titre de l’année [année], pour un montant de [montant] €.
Ma situation financière actuelle ne me permet pas de faire face à cette dette fiscale dans des conditions normales, en raison de [indiquer la cause principale : perte d’emploi, baisse de revenus, maladie, divorce, etc.].
1. Rappel de ma situation personnelle et familiale
Je suis actuellement [situation familiale : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve)], et j’ai [nombre] enfant(s) à charge. Je réside dans un logement [locatif / dont je suis propriétaire], pour lequel je supporte une charge de [montant] € par mois au titre du [loyer / crédit immobilier].
2. Évolution de mes revenus et charges
Mes revenus ont significativement diminué au cours de l’année [année / période]. En effet, [expliquer brièvement : perte d’emploi le…, passage à temps partiel, retraite, arrêt maladie, etc.].
Actuellement, mes revenus mensuels nets sont de [montant] €, provenant de [salaire / allocations chômage / pension / autres].
En face, mes charges mensuelles incompressibles s’élèvent à :
Soit un total de [montant] € de charges indispensables chaque mois.
Après règlement de ces dépenses, il ne me reste qu’un reste à vivre de [montant] € par mois pour subvenir aux besoins du foyer (alimentation, habillement, scolarité, imprévus…). Le paiement intégral de ma dette fiscale aggraverait une situation déjà très fragile.
3. Éléments exceptionnels et justificatifs
Cette situation est aggravée par les éléments suivants :
Vous trouverez ci-joints les justificatifs suivants :
4. Demande de remise / modération et/ou d’aménagement de paiement
Au vu de ces éléments, je sollicite de votre bienveillance :
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour étudier avec votre service un plan de règlement adapté.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Comment adapter ce modèle à votre situation (les points à soigner)
Un modèle, c’est bien. Un courrier cohérent avec votre réalité, c’est mieux. Pour que votre demande soit crédible, certains points sont essentiels.
1. Soyez cohérent avec vos déclarations fiscales
Tout ce que vous écrivez peut être recoupé avec :
Évitez les approximations. Si vous annoncez une baisse de revenus de 40 %, il faut que cela se retrouve dans les chiffres. Une incohérence manifeste décrédibilise toute la demande.
2. Montrez que vous avez déjà fait des efforts
L’administration est plus réceptive si elle voit que :
Vous pouvez le mentionner en quelques lignes : « J’ai déjà sollicité un échelonnement via mon espace particulier, mais les mensualités proposées restent trop élevées compte tenu de mes charges. »
3. Documentez, documentez, documentez
Une lettre bien écrite sans justificatif a très peu de chances d’aboutir. Joignez systématiquement :
En pratique, le dossier ressemble plus à une petite « étude budgétaire » qu’à une simple lettre.
À qui envoyer la demande et sous quelle forme ?
Service compétent
Vous devez adresser votre lettre au Service des impôts des particuliers (SIP) qui gère votre dossier (l’adresse figure en haut à gauche de votre avis d’imposition).
Si vous êtes indépendant / chef d’entreprise individuelle, certaines dettes fiscales professionnelles peuvent relever du Service des impôts des entreprises (SIE). Dans ce cas, adressez-vous à ce service en priorité, en reprenant le même type de courrier, adapté à votre situation professionnelle.
Mode d’envoi
Si les sommes en jeu sont importantes ou si votre situation est complexe, le courrier recommandé + dépôt parallèle via l’espace en ligne est souvent une bonne combinaison.
Combien de temps pour avoir une réponse ? Et quelles chances de succès ?
Il n’y a pas de délai légal strict, mais en pratique :
Vous pouvez relancer par messagerie sécurisée si vous n’avez aucune nouvelle après 8 à 10 semaines.
Vos chances de succès dépendent surtout de :
En pratique, l’administration accorde plus facilement :
Demande de réduction : erreurs et pièges à éviter
Les refus que je vois revenir régulièrement tiennent rarement à un seul détail. Mais certains écueils reviennent en boucle.
1. Se contenter d’une phrase vague
« Je suis en difficulté financière, merci de réduire mon impôt. »
C’est insuffisant. Pour décider, le fisc a besoin de chiffres, de dates, de documents. Plus votre demande est concrète, plus vous facilitez le travail de l’agent… et plus vous avez une chance d’aboutir.
2. Demander l’effacement total sans nuance
Vous pouvez demander une remise totale, mais si vous laissez la porte ouverte à :
vous augmentez le spectre des solutions possibles. En clair : ne vous enfermez pas dans le « tout ou rien ».
3. Adopter un ton agressif ou menaçant
Les agents des impôts ont un pouvoir discrétionnaire en matière gracieuse. Ils appliquent des grilles, certes, mais l’appréciation de la bonne foi, de la situation globale, du réalisme de la demande, joue aussi.
Les formulations du type « je refuse de payer », « vous n’avez pas le droit », « je saisirai mon avocat » sont contre-productives dans une démarche où vous demandez… un geste.
Faut-il se faire aider pour une demande L.247 ?
Dans beaucoup de cas, vous pouvez parfaitement gérer seul votre demande, avec le modèle ci-dessus, si :
En revanche, une aide extérieure peut être utile si :
Dans ce cas, plusieurs interlocuteurs possibles :
À noter : la procédure de surendettement (Banque de France) et la demande gracieuse L.247 peuvent se cumuler, mais ce sont deux choses différentes. La commission de surendettement peut proposer des effacements ou rééchelonnements de dettes fiscales, mais l’administration garde la main sur l’acceptation finale.
Derniers conseils avant d’envoyer votre lettre
Avant de poster ou de téléverser votre courrier, prenez quelques minutes pour :
Enfin, gardez en tête que même un refus n’est pas forcément définitif :
La clé, c’est d’anticiper : ne laissez pas un impôt impayable pourrir en silence. Une demande L.247 bien structurée, argumentée et documentée peut réellement alléger la pression… ou, au minimum, vous redonner un peu d’oxygène via un plan de paiement réaliste.