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Les lois de défiscalisation en 202 panorama des dispositifs et astuces pour payer moins d’impôts

Les lois de défiscalisation en 202 panorama des dispositifs et astuces pour payer moins d’impôts

Les lois de défiscalisation en 202 panorama des dispositifs et astuces pour payer moins d’impôts

Pourquoi parler de défiscalisation en 2024 ?

Chaque automne, c’est la même question : « Comment payer moins d’impôts… sans faire de bêtises ? ». Entre les lois Pinel, Malraux, Girardin, les PER, FCPI, FIP, réductions pour emploi à domicile, dons, etc., le contribuable moyen a vite fait de se perdre.

Le but de cet article est simple : faire le tri dans les principaux dispositifs de défiscalisation encore pertinents en 2024, montrer comment ils se calculent, comment ils s’additionnent (ou pas) et surtout comment les utiliser sans se faire piéger.

On va partir de cas concrets, avec des montants d’impôt bien réels, pour dégager une méthode : d’abord les dispositifs « du quotidien » à activer presque sans risque, puis les outils plus patrimoniaux (immobilier, épargne, PME) à manier avec prudence.

Règle de base à ne jamais oublier : le plafonnement global des niches fiscales

Avant de parler de Pinel, Girardin ou FCPI, il faut poser la règle du jeu : la plupart des réductions et crédits d’impôt entrent dans le plafonnement global des niches fiscales.

En 2024, ce plafonnement est de :

Ce plafonnement s’applique à la somme de certaines réductions/crédits d’impôt. Si vous dépassez le plafond, le surplus est tout simplement perdu.

Exemple :

Vous avez droit en 2024 à :

Total : 9 500 €. Vous restez sous les 10 000 € de plafond, tout est utilisé.

Si vous ajoutez à cela 2 000 € de réduction FIP/FCPI, vous arrivez à 11 500 €. Seuls 10 000 € seront pris en compte, 1 500 € partiront en fumée.

Attention : certains avantages sont hors plafonnement global (ex : avantage fiscal du PEA sur les plus-values, régime LMNP au réel, déficit foncier jusqu’à 10 700 €, etc.). C’est souvent là que se trouvent les dispositifs les plus intéressants patrimonialement.

Les dispositifs « du quotidien » à optimiser avant le 31 décembre

Avant de penser « produits défiscalisants », il faut commencer par les réductions/crédits d’impôt les plus simples, souvent oubliés et pourtant très efficaces.

1. Emploi à domicile

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses (après aides) dans la limite de plafonds variables selon la nature des services.

Cas pratique : vous payez 300 € par mois pour une aide ménagère, soit 3 600 € par an. Le fisc vous rendra 1 800 € sous forme de crédit d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable (remboursement).

2. Garde d’enfants de moins de 6 ans

Crédit d’impôt de 50 % des frais de garde hors domicile (crèche, assistante maternelle agréée…), dans la limite de 3 500 € de dépenses par enfant (soit 1 750 € de crédit max par enfant en 2024).

3. Dons aux associations et organismes d’intérêt général

Exemple : un don de 500 € à une association classique vous donne droit à 330 € de réduction d’impôt.

4. Travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’ et TVA réduite)

Les anciens crédits d’impôt transition énergétique ont été remplacés par MaPrimeRénov’. Ce n’est plus une réduction d’impôt stricto sensu mais une subvention versée par l’Anah en fonction de vos revenus et du type de travaux. En revanche, la TVA réduite à 5,5 % sur certains travaux reste un levier fiscal indirect mais important.

5. Versements sur un PER (Plan d’Épargne Retraite)

Les versements volontaires sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable, dans des limites assez généreuses (10 % des revenus professionnels de l’année précédente, avec des plafonds chiffrés figurant sur votre avis d’imposition).

Cas pratique :

Vous êtes imposé dans la tranche à 30 % et vous versez 5 000 € sur un PER en 2024, entièrement déductibles.

Stratégiquement, ces dispositifs sont à passer en revue tous les ans avant le 31 décembre, car ce sont eux qui optimisent le mieux le couple « économie d’impôt / simplicité / risque ».

Immobilier locatif : les grands classiques de la défiscalisation

L’immobilier est le terrain de jeu historique de la défiscalisation. Encore faut-il distinguer ce qui relève principalement :

1. Loi Pinel et Pinel+

La loi Pinel (et sa version Pinel+) permet une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans pour un investissement locatif neuf, dans des zones tendues, avec loyers et ressources des locataires plafonnés.

Les taux ont été progressivement réduits et le dispositif est en extinction, mais certains investissements existent encore dans des conditions transitoires.

Ordre de grandeur des réductions (Pinel classique) :

Exemple simplifié : pour un appartement à 200 000 €, Pinel sur 9 ans : réduction totale 36 000 €, soit 4 000 € par an, dans la limite des plafonds (300 000 € et 5 500 €/m²).

Attention : la réduction entre dans le plafonnement des niches. De plus, un Pinel mal placé peut faire perdre en capital ce qu’il fait gagner en impôt.

2. Défiscalisation par le déficit foncier (nu)

Si vous louez un logement nu au régime réel, vous pouvez créer un déficit foncier lorsque vos charges (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, etc.) dépassent vos loyers.

Ce déficit est imputable sur votre revenu global (salaires, pensions…) dans la limite de 10 700 € par an, hors intérêts d’emprunt. Et ce mécanisme est hors plafonnement global des niches.

Cas pratique :

Vous faites 25 000 € de travaux dans un appartement mis en location nue.

Si vous êtes dans la tranche à 30 %, l’économie d’impôt sur ces 10 700 € est de 3 210 € (hors CSG-CRDS).

3. Location meublée (LMNP/LMP)

En location meublée non professionnelle (LMNP), au régime réel, vous amortissez le bien (hors terrain) et le mobilier. Dans de nombreux cas, votre résultat fiscal est nul pendant plusieurs années : pas d’impôt sur les loyers, parfois pendant 10 ans ou plus.

C’est un très bon outil pour réduire sa fiscalité sur les revenus fonciers, mais il s’agit plus d’une non-imposition des loyers que d’une réduction directe de l’impôt sur le revenu. Autre avantage : ce régime est hors plafonnement global.

4. Malraux et Monuments historiques

Dispositifs haut de gamme, destinés à des contribuables fortement imposés, pour des opérations de restauration lourde dans des secteurs sauvegardés.

Ce sont des montages à manier avec un professionnel, tant sur le plan juridique que patrimonial.

Investissements productifs et PME : défiscaliser en finançant l’économie réelle

Autre grande famille de dispositifs : les réductions d’impôt en contrepartie d’un risque réel de perte en capital.

1. Souscription au capital de PME (réduction IR-PME, ex-Madelin)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en souscrivant au capital de PME éligibles :

Exemple : vous investissez 10 000 € dans une PME éligible. Avec un taux de 18 %, vous obtenez 1 800 € de réduction d’impôt, à condition de conserver les titres suffisamment longtemps.

2. FIP et FCPI

Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt (taux et plafonds variables selon les textes en vigueur) en échange d’un blocage des sommes pendant au moins 5 ans, souvent 7 à 10 ans en pratique.

3. Girardin industriel et outre-mer

Montage très spécifique pour financer du matériel productif ou des logements outre-mer, avec une réduction d’impôt « one shot » l’année de la souscription.

Attention : ces produits doivent être réservés à des contribuables très imposés, qui ont déjà optimisé les dispositifs plus simples et acceptent une véritable prise de risque en capital.

Épargne long terme : assurance-vie, PEA, PER… défiscalisation à l’entrée ou à la sortie ?

Certains placements ne réduisent pas directement votre impôt l’année de la souscription, mais permettent soit de réduire l’impôt futur, soit de différer la taxation.

1. Assurance-vie

2. PEA (Plan d’Épargne en Actions)

Exemple : vous réalisez 20 000 € de gains sur votre PEA en 7 ans. Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu sur ces gains, uniquement 17,2 % de prélèvements sociaux (sous réserve du taux en vigueur).

3. PER (rappel)

Le PER joue sur deux tableaux :

Quelle stratégie de défiscalisation selon votre profil fiscal ?

Plutôt que de se jeter sur le premier produit défiscalisant proposé en banque ou en cabinet de gestion de patrimoine, il vaut mieux raisonner par profil de contribuable.

Profil 1 : TMI 0 % ou 11 % (impôt modéré)

Profil 2 : TMI 30 % (classe moyenne supérieure)

Profil 3 : TMI 41 % ou 45 % (fortement imposé)

Check-list pratique avant de se lancer dans la défiscalisation

Pour terminer, quelques réflexes à adopter chaque année, idéalement avant la fin novembre.

En pratique, les lois de défiscalisation sont moins une « recette magique » pour ne plus payer d’impôts qu’une boîte à outils à organiser autour de votre situation réelle : niveau d’imposition, horizon de placement, tolérance au risque, projets de vie. Une fois ce cadre posé, les textes fiscaux – même complexes – deviennent enfin lisibles… et surtout utilisables.

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